Conditions Générales de Vente – Fibre Verte

Mentions d’identification du vendeur

SARL FIBRE VERTE – siège social : 2 rue des Remparts, 34690 Fabrègues, France – téléphone : 04 67 73 29 40 – email : [email protected] – RCS Montpellier 518 273 636 – SIRET : 518 273 636 00028 – TVA intracommunautaire : FR63 518273636 – capital social : 60 000 €.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits commercialisés par la SARL Fibre Verte, ci-après « Fibre Verte », notamment via le site fibreverte.com, ainsi que les commandes conclues à distance par téléphone.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente par Fibre Verte, notamment aux paillages naturels ou décoratifs, produits végétaux, minéraux, granulats, verres décoratifs, nacres, supports de culture, accessoires et, plus généralement, à tout produit commercialisé par Fibre Verte.

Les présentes CGV s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs mais peuvent également régir les ventes réalisées avec des clients professionnels, sauf lorsqu’un devis, des conditions particulières ou des Conditions Générales de Vente professionnelles spécifiques en disposent autrement.

Les dispositions issues du Code de la consommation et expressément destinées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients ayant la qualité de consommateur. Les dispositions identifiées comme applicables aux professionnels ne concernent que les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Lors d’une commande en ligne, le client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant validation et les accepter au moyen de la case prévue à cet effet.

2. Produits et commandes

2.1. Caractéristiques des produits

Fibre Verte présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, notamment leur nature, leur composition, leur conditionnement, leur poids ou volume lorsque ces informations sont pertinentes ainsi que leurs usages recommandés. Il appartient au client de vérifier avant commande que le produit choisi correspond à l’usage auquel il le destine.

Les photographies, illustrations, mises en situation et représentations sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. Elles ne peuvent néanmoins garantir une reproduction parfaitement exacte de leur couleur, texture, granulométrie ou aspect, notamment en raison des conditions de prise de vue, des réglages d’écran et, pour certains produits, de leur origine naturelle. Les caractéristiques essentielles expressément annoncées dans la fiche produit demeurent contractuelles.

2.2. Particularités des produits naturels

Certains produits commercialisés par Fibre Verte sont d’origine naturelle, végétale, minérale ou organique. Leur origine peut entraîner des variations normales d’un lot à l’autre, notamment de teinte, nuance, texture, forme, granulométrie, densité, poids ou volume apparent.

Ces produits peuvent évoluer naturellement sous l’effet du temps, des rayons UV, de l’humidité, du séchage, du stockage ou des conditions climatiques. Le tassement pouvant intervenir au cours du transport ou du stockage peut modifier leur volume apparent sans nécessairement correspondre à une diminution de la quantité de matière livrée.

Ces variations, lorsqu’elles restent normalement admissibles compte tenu de la nature du produit et compatibles avec sa description contractuelle, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité. Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

2.3. Rendements et estimations

Les indications de rendement, de surface couverte, d’épaisseur recommandée ou de quantité nécessaire figurant sur le site, les fiches produits, calculateurs ou tout autre support de Fibre Verte sont fournies à titre estimatif afin d’aider le client à évaluer ses besoins.

Les quantités réellement nécessaires peuvent varier selon la surface réelle à couvrir, la nature et la régularité du terrain ou du support, l’épaisseur effectivement mise en œuvre, la méthode de pose, le tassement, la granulométrie et les pertes éventuelles liées à la pose. Fibre Verte ne garantit donc pas qu’une quantité calculée ou estimée permettra de couvrir exactement la surface envisagée.

Une différence entre le rendement estimatif et celui effectivement obtenu ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit lorsque les quantités livrées et les caractéristiques contractuelles du produit sont conformes.

2.4. Validation de la commande

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations renseignées et peut corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des produits commandés, de leur prix et des présentes CGV.

La commande est enregistrée après validation et fait l’objet d’une confirmation adressée par courrier électronique. Lorsque le moyen de paiement implique un encaissement différé, notamment en cas de virement bancaire, la préparation ou l’expédition peut être suspendue jusqu’à réception effective des fonds.

2.5. Disponibilité et impossibilité d’exécution

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation, Fibre Verte en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, un produit de remplacement accepté par le client, un report ou le remboursement du produit indisponible.

Fibre Verte peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion sérieuse de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de caractéristiques, d’impossibilité matérielle d’assurer la livraison ou d’informations manifestement erronées fournies par le client. Toute somme encaissée correspondant à un produit qui ne peut finalement être fourni est remboursée lorsqu’aucune inexécution imputable au client ne justifie son maintien.

3. Prix et paiement

3.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Pour les consommateurs, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison. Les frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive. Fibre Verte peut modifier ses tarifs à tout moment sans affecter les commandes déjà validées.

3.2. Moyens de paiement

Selon les options proposées lors de la commande, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire via Stripe, PayPal, Link, Apple Pay, Google Pay, Klarna, virement bancaire ou paiement à distance par téléphone (VAD). Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande. Les conditions propres aux prestataires de paiement tiers peuvent également s’appliquer au service de paiement concerné.

3.3. Sécurité des paiements

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement concernés. Fibre Verte ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour les paiements en ligne.

4. Livraison

4.1. Délais indicatifs

Afin de donner au client un ordre de grandeur des délais habituellement constatés, les estimations suivantes sont communiquées à titre indicatif :

• France métropolitaine – domicile : généralement 24 à 48 heures ouvrées après expédition ;
• France métropolitaine – express : généralement le jour ouvré suivant l’expédition, selon l’offre sélectionnée ;
• France métropolitaine – point relais : généralement 2 à 5 jours ouvrés après expédition ;
• France métropolitaine – expédition sur palette : généralement 48 à 72 heures ouvrées après expédition ;
• Corse, Belgique, Luxembourg, Suisse et autres destinations : délai variable selon la destination et le transporteur.

Ces délais peuvent varier notamment selon la destination, le poids ou le volume de la commande, le moment de sa prise en charge, les contraintes du transporteur, les week-ends, les jours fériés et les éventuelles formalités douanières. Lorsqu’une date ou un délai de livraison est spécifiquement communiqué au consommateur lors de la commande, les règles légales applicables à cette date ou à ce délai demeurent applicables. À défaut d’indication, la livraison intervient dans le délai légal applicable.

4.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés notamment selon le poids, le volume, le mode de livraison et la destination. Ils sont indiqués au client avant validation de la commande. Des frais spécifiques peuvent être applicables aux livraisons hors France métropolitaine ou nécessitant des modalités particulières.

4.3. Livraison sur palette et accès

En fonction du poids, du volume, de la quantité ou de la nature de la commande, Fibre Verte peut procéder à une expédition sur palette, y compris lorsque les produits sont commercialisés individuellement ou en sacs.

Les livraisons sur palette sont effectuées au pied du camion, sur la voie publique ou en limite de propriété. Elles ne comprennent pas la manutention à l’intérieur de la propriété, le déplacement jusqu’à l’emplacement définitif, la dépalettisation ou l’installation.

Une livraison sur palette peut nécessiter l’accès d’un poids lourd pouvant atteindre 19 tonnes. Le client doit signaler avant expédition toute restriction d’accès dont il a connaissance : limitation de tonnage, voie étroite, restriction de hauteur ou de largeur, impasse, interdiction de circulation ou autre difficulté susceptible d’empêcher la livraison.

Lorsqu’elle est techniquement possible, Fibre Verte peut proposer l’utilisation d’un véhicule de tonnage inférieur. Si cette adaptation entraîne un coût supplémentaire, celui-ci est communiqué au client avant mise en œuvre et n’est facturé qu’après son accord.

Lorsqu’un échec de livraison résulte d’une information incorrecte ou d’une restriction d’accès connue ou raisonnablement prévisible qui n’a pas été signalée, les frais supplémentaires effectivement occasionnés, notamment de nouvelle présentation, stockage, retour ou transport adapté, pourront être facturés après information de leur montant.

4.4. Réception et contrôle

Le client est invité à contrôler attentivement l’état apparent du colis et des marchandises au moment de leur remise. En présence d’un dommage apparent, notamment colis déchiré, percé, écrasé, ouvert, humide ou déformé, il est recommandé de signaler immédiatement le dommage au transporteur, d’émettre des réserves précises lorsque cela est possible, de photographier le colis avant son ouverture ainsi que le dommage constaté, et d’informer Fibre Verte dans les meilleurs délais à [email protected] en précisant le numéro de commande.

Lorsque l’état du colis permet raisonnablement de suspecter une détérioration importante du contenu, le client est invité à refuser la livraison. Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » peuvent être insuffisantes pour établir précisément la nature du dommage.

Lorsqu’un dommage est déclaré après réception alors qu’aucune détérioration extérieure n’a été constatée ou documentée, Fibre Verte peut demander tout élément permettant d’établir la réalité, la nature et l’origine du dommage, notamment des photographies du colis, de l’emballage, des protections, de l’étiquette de transport et du produit concerné. La seule constatation d’une détérioration après ouverture ne permet pas nécessairement d’établir qu’elle est intervenue avant ou pendant le transport.

Les dommages provoqués après la réception, notamment par l’utilisation d’un cutter ou d’un autre outil lors de l’ouverture, une mauvaise manutention ou un stockage inadapté, ne peuvent être imputés à Fibre Verte ou au transporteur. Ces dispositions ne privent toutefois pas le consommateur de ses droits légaux et l’absence de réserves à la réception ne vaut pas renonciation aux garanties légales.

4.5. Retard de livraison

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas. Aucun délai de tolérance automatique ne lui est imposé.

5. Droit de rétractation

5.1. Délai

Lorsqu’il a la qualité de consommateur et sauf exception prévue par la loi, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les commandes conclues sur la boutique en ligne, Fibre Verte met à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer directement ce droit. Elle est accessible depuis le lien « Retours & rétractation » présent dans le pied de page du site, ou directement depuis la page Retours & rétractation.

Le consommateur sélectionne « Exercer mon droit de rétractation », renseigne les informations permettant d’identifier sa commande et confirme sa rétractation. Un accusé de réception de sa déclaration lui est adressé automatiquement par voie électronique.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le numéro de commande est demandé afin de permettre l’identification et le traitement de la rétractation.

5.3. Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur retourne les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification à l’adresse suivante :

Fibre Verte – Service retours
15 rue Jeanne d’Arc
34690 Fabrègues
France

Afin de permettre l’identification du retour, le client est invité à indiquer son nom et son numéro de commande à l’intérieur du colis. L’absence de ces informations ne supprime pas le droit de rétractation mais peut retarder le traitement lorsque le retour ne peut pas être identifié immédiatement.

Il est recommandé au client de conserver une preuve de l’expédition de son retour.

5.4. Frais de retour

5.4. Frais de retour

Les frais directs de retour des produits restent à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Pour les produits pouvant être retournés par colis classique, le consommateur est libre de choisir le transporteur et le service de son choix.

Pour les produits qui, en raison de leur poids, de leur volume ou de leur conditionnement, nécessitent un transport adapté, notamment certaines commandes expédiées sur palette, les frais de retour dépendent notamment du poids et du volume de la marchandise, du nombre de palettes, de l’adresse d’enlèvement et des éventuelles contraintes d’accès.

Le consommateur peut organiser lui-même le retour auprès du transporteur de son choix ou demander à Fibre Verte de l’aider à organiser l’enlèvement. Dans ce dernier cas, le coût proposé par le transporteur lui est communiqué avant toute réservation. Aucun enlèvement payant n’est organisé sans son accord préalable.

5.5. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Il est responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen.

Pour les produits conditionnés en sacs ou autres emballages, peuvent notamment entraîner une dépréciation : une détérioration importante du conditionnement, la destruction ou la déchirure excessive du sac, la perte d’une partie du contenu, l’utilisation ou l’épandage du produit, son mélange avec un autre matériau, sa contamination ou son humidification, un stockage ayant altéré ses caractéristiques ou toute manipulation ayant entraîné une diminution objective de sa valeur.

Dans ce cas, Fibre Verte peut appliquer une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement subie. Le simple fait d’ouvrir proprement un emballage afin d’examiner le produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

5.6. Remboursement

En cas de rétractation valable, Fibre Verte rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais légaux. Fibre Verte peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

6. Garanties légales

6.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Fibre Verte doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal applicable.

La conformité s’apprécie notamment au regard de la description, du type, de la quantité, de la qualité et des caractéristiques contractuellement annoncées ainsi que de l’usage normalement attendu du produit. Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur bénéficie de la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le consommateur.

6.2. Produits naturels

Pour apprécier la conformité d’un produit naturel, il est tenu compte de sa description contractuelle et des variations normalement admissibles compte tenu de sa nature. Les variations naturelles de teinte, nuance, texture, forme, granulométrie, densité ou aspect entre lots ne constituent pas à elles seules un défaut lorsqu’elles sont compatibles avec la description du produit et normalement attendues pour un produit de même nature.

Il en va de même de son évolution normale sous l’effet du temps, des UV, de l’humidité ou des conditions climatiques. Cette clause ne peut cependant exclure la garantie légale lorsque la variation excède ce qui peut normalement être attendu ou lorsque le produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.

6.3. Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique lorsqu’un vice caché rend le produit impropre à son usage ou diminue cet usage dans des proportions telles que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, l’acheteur peut restituer le bien contre remboursement ou le conserver contre réduction du prix. L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

7. Réclamations, retours et service après-vente

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à Fibre Verte depuis la page « Retours & rétractation », en sélectionnant « Demander un retour / signaler un problème avec ma commande », ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].

Le client est invité à communiquer son numéro de commande, le ou les produits et quantités concernés ainsi qu’une description précise du problème rencontré.

En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème, Fibre Verte peut demander des photographies du produit, du colis, de son emballage, de l’étiquette de transport ou tout autre élément raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation.

Lorsque cela est possible, le client est invité à conserver le produit concerné, son emballage et ses éléments de conditionnement pendant le temps nécessaire à l’examen de la demande.

Fibre Verte s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Les présentes modalités ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

8. Dispositions particulières aux professionnels

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsqu’un devis, des conditions particulières ou des CGV professionnelles spécifiques ont été acceptés, ces dispositions prévalent en cas de contradiction.

Sauf condition particulière écrite, les commandes sont payables selon les modalités proposées lors de leur validation. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, tout retard entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, exigibles sans rappel préalable. Le taux des pénalités ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Le professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et justifiés.

9. Responsabilité, utilisation et force majeure

9.1. Utilisation et stockage

Le client doit respecter les instructions, recommandations d’utilisation et conditions de stockage figurant éventuellement sur le site, les fiches produits, emballages ou documents fournis. Fibre Verte ne peut être tenue responsable d’une dégradation résultant d’une utilisation manifestement inadaptée, d’un stockage incompatible avec la nature du produit ou d’un usage différent de celui annoncé ou normalement attendu. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque le dommage résulte d’un défaut du produit ou d’un manquement imputable à Fibre Verte.

9.2. Force majeure

Fibre Verte ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant juridiquement un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Une grève, des intempéries, une pandémie ou un retard de transporteur ne sont pas qualifiés automatiquement de force majeure : cette qualification dépend des circonstances et des critères légaux applicables.

10. Données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du site et de la gestion des commandes, Fibre Verte est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel. Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, service après-vente, facturation, respect des obligations légales, prévention de la fraude ainsi qu’au fonctionnement et à la sécurisation du site.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à ces finalités, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires logistiques et prestataires techniques. Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et, le cas échéant, pendant les périodes nécessaires au respect des obligations légales, comptables ou fiscales ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Les modalités détaillées du traitement, les catégories de destinataires, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].

11. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement. Il peut également utiliser, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur lorsque le consentement est requis, des traceurs ayant notamment pour finalité la mesure d’audience, l’analyse des performances, la publicité et la mesure des campagnes. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de cookies accessible sur le site. L’utilisateur peut gérer ses choix depuis le module de gestion des cookies disponible sur le site.

12. Litiges et médiation

12.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement Fibre Verte à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. La demande doit si possible mentionner le numéro de commande et les éléments nécessaires à son traitement.

12.2. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Fibre Verte demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fibre Verte, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]Adresse : [À COMPLÉTER]Site internet : [À COMPLÉTER]

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable. Aucune clause ne doit être interprétée comme imposant à un consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

14. Modification des CGV

Fibre Verte peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de cette commande. Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsqu’elles sont expressément acceptées par les parties.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

16. Preuve et communications électroniques

Sauf preuve contraire et sous réserve des règles légales applicables, les informations enregistrées dans les systèmes informatiques de Fibre Verte et de ses prestataires peuvent contribuer à établir les échanges, commandes et transactions intervenus entre Fibre Verte et le client. Les confirmations, factures et communications peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse fournie par le client.

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom et prénom :

Adresse :

Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :